M-8, r. 5.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Section 24 Disposition versions

2013-04-25

24. Si, à la date prévue pour la tenue de la réunion, le médecin vétérinaire n’a pas transmis d’observations écrites et ne se présente pas à l’heure et au lieu indiqués, le comité se réunit en son absence sans autre avis ni délai et considère qu’il n’a pas d’observations à présenter.

Décision 2013-03-22, a. 24.